1. La CFE est un impôt local, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à taxe foncière, que ton entreprise a utilisé pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2.
2. Son taux est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).
3. Elle doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent en France et de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité.
Un micro-entrepreneur, qu’il possède un local ou non, doit payer la CFE dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise.
4. Pour 2021, son montant est au minimum de 223 € et au maximum de 6 901 €, selon le chiffre d’affaires réalisé et la localité.
5. Un questionnaire CFE sera envoyé par courrier dans les semaines suivant l’immatriculation de ton entreprise. Si tu déclares une surface dédiée à ton activité professionnelle, tu recevras ensuite une déclaration plus détaillée à compléter. Ensuite, si aucun changement affectant la base de calcul n’est à enregistrer dans ton entreprise, tu n’auras pas à remplir une déclaration chaque année. Le calcul sera automatique.
6. La CFE est à payer au plus tard le 15/12 de chaque année. Toutefois, si le montant annuel calculé est supérieur à 3 000 €, un acompte de 50% te sera réclamé au 15/06. La mensualisation est possible sur option et permet de lisser le montant à supporter sur toute l’année.
7. Le règlement se fait en ligne exclusivement, sur le site www.impots.gouv.fr, sur ton espace “Professionnel”.
Attention : aucun avis ne te sera envoyé par courrier pour rappel. C’est à toi de faire la démarche.
8. Il existe de nombreux cas d’exonération temporaire ou permanente de CFE. En voici quelques uns :Exonération totale pour les entreprises nouvelles au titre de l’année de création
– Exonération totale lorsque le chiffre d’affaires annualisé (N-2) de ton entreprise est inférieur à 5 000 €
– Base d’imposition réduite de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création
– Exonération permanente pour les micro-entrepreneurs se trouvant dans une des situations suivantes : exploitant agricole, pêcheur, artiste, sportif, artisan, vendeur à domicile indépendant (sous conditions), propriétaire louant une partie meublée de son habitation
– Exonération temporaire pour les entreprises situées dans certaines zones géographiques : Zones Franches d’Activités Nouvelle Génération, Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville…
Attention : certaines de ces exonérations sont appliquées automatiquement tandis que d’autres nécessitent que tu en fasses la demande auprès de ton SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent. Alors, renseigne-toi bien et complète le formulaire en demande d’exonération le cas échéant. Le jeu en vaut souvent la chandelle !
