Contrats, factures, livre comptable, …

Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents professionnels ?

Le micro-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité allégée. Pour autant, il doit respecter les délais de conservation applicables à toutes les entreprises, en matière de documents professionnels.

Délais de conservation :

  • Justificatifs d’immatriculation de l’entreprise : 10 ans au moins
  • Livres et pièces comptables : 10 ans minimum après la cessation de l’activité (en vertu du Code du Commerce)
  • Documents fiscaux : 6 années complètes au moins (selon le Livre des Procédures Fiscales) : TVA, IR, CFE…
  • Contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale : 5 ans au moins après la fin de la relation contractuelle
  • Justificatifs d’assurances : durée du contrat + 2 ans au moins après la résiliation
  • Documents bancaires : 5 ans minimum après la clôture du compte ou la cessation de la relation contractuelle

Sanctions encourues en cas de non-conservation des documents :

Il n’existe pas de sanction spécifique à la non-conservation de documents.
Toutefois, des sanctions peuvent être encourues notamment en matière fiscale.

L’art.1734 du CGI précise qu’une amende de 5 000 € est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.